Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par DOM I.F.I INFORMATIQUE enseigne de la société
DOMIFI AM au capital de 10.000 euros dont le siège social est au n°48, avenue BORNALA à NICE, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 492 898 424 ci-après dénommée "DOM I.F.I " et d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant une intervention de DOM I.F.I dénommée ci-après " client ".
Objet
- Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DOM I.F.I.
et le client et les conditions applicables à tout achat de service de DOM I.F.I., que le client soit professionnel ou consommateur.
L’achat d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément
agréées par DOM I.F.I.
- DOM I.F.I. se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Caractéristiques des services proposés
Les services offerts sont ceux publiés dans le site de DOM I.F.I.
La société a pour objet :
- Assistance, dépannage informatique et Internet
- Installation, mise en service, entretien, maintenance, mise à jour, réparation et livraison de matériels informatiques
- Installation, configuration Internet et résolution des problèmes de sécurité : Virus, Spywares, Spams…
- Installation, mise en service, maintenance, mise à jour et configuration des réseaux
- Sauvegarde de données
- Initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique, Internet
et, éventuellement, d’autres services, de nature à favoriser, directement ou indirectement, l’extension ou le
développement de la société.
Tarifs
- Les prix figurant sur le site Internet http://www.domifi.fr sont des prix en euros TTC pour les particuliers
et HT pour les professionnels.
- DOM I.F.I. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois bien entendu que le prix figurant
sur le devis sera le seul applicable au client.
Modalités d’intervention et zone géographique
- La vente des services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident dans le département 06 et
à Monaco.
- DOM I.F.I s’efforce de proposer au client une intervention dans les heures qui suivent la demande de la
prestation. Cependant, en cas d’indisponibilité de moyens techniques et humains, le client ne pourra réclamer
une contrepartie, ou compensation de quelque nature qu’elle soit à DOM I.F.I
Obligation et responsabilité du client
Le client qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
- signer et accepter le bon d’intervention ou le bon de travail après l’avoir vérifié;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- mettre à la disposition du technicien de DOM I.F.I l’ensemble des éléments techniques ou non, nécessaires
à l’intervention : CD ROM d’installation, numéros de licences, documentation remis par le vendeur du matériel,
historique des interventions, etc.
- faciliter l’accès aux matériels à dépanner
Responsabilité et limites de responsabilité
- DOM I.F.I n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice, dommage
matériel ou immatériel, direct ou indirect par l'autre partie pour quelque cause que ce soit. Ainsi, si une perte
de données, perte de profit, détérioration de son matériel a lieu, pendant ou en dehors de l’intervention de
DOM I.F.I y compris le
- transport, aucun frais, indemnité ou dédommagement de quelque sorte que ce soit ne pourra être mis à la charge
de DOM I.F.I INFORMATIQUE. Par conséquent, le client est le seul responsable de la mise en place de toutes sortes
de sauvegardes avant le début de la prestation. De même, le client accepte le fait que la mise en œuvre de la
prestation pourrait entraîner la rupture de la garantie du matériels. DOM I.F.I n’a aucune obligation de
remplacement de cette garantie.
- En tout état de cause, Le client renonce à tout recours contre DOM I.F.I et ses assureurs au titre de tout
dommages au-delà du plafond de responsabilité et s'oblige à obtenir renonciation à recours de ses assureurs.
Néanmoins, DOM I.F.I se réserve le droit de rembourser la totalité ou une partie de la somme payée par le client
pour effectuer la prestation.
Modalités de paiement
- Le prix est exigible à la commande.
- Les paiements seront effectués soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre DOMIFI AM. A la demande du client, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
- Tout retard de paiement constaté par rapport à la date de règlement portée sur la ou les factures concernées, entraîne l'application l’article L441-6 du code du commerce, une pénalité au profit du vendeur correspondant taux de l’intérêt légal multiplié par le coefficient 1,5.
Garantie
- Les prestations fournies par DOM I.F.I bénéficient d’une garantie de 1 mois.
- Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 48, avenue BORNALA 06200 NICE dans le délai de trente jours à partir de la date d’intervention.
- La garantie ne s'applique pas si le matériel a fait l’objet d’une réparation par un autre atelier que celui du DOM I.F.I.
Devis et facturation
- La société établit une facturation claire et détaillée.
- Un devis gratuit est établi systématiquement pour toute prestation dont le prix mensuel est égal ou supérieur à
150 euros TTC, ou pour tout bénéficiaire qui le demande. Le devis énumère les prestations, services, tâches qui
seront réalisées et feront l’objet d’une facturation ultérieure. La société liste les documents laissés au
bénéficiaire et joint un modèle de contrat type.
- Tout abonnement et toute prestation donnent lieu à l’établissement d’un contrat écrit avec le client précisant la
durée, le rythme, le type, le coût de la prestation et le montant restant à la charge du client.
- La formalisation de l’accord du client sur la prestation proposée et ses modalités est nécessaire. Cet accord est
recueilli dans le cadre d’un contrat, avant l’intervention du technicien.
- La signature du bon de commande ou du bon de travail vaut signature d’un bon pour accord, contrat entre les deux
parties. Cette signature entraîne l’acceptation des opérations effectuées , des présentes conditions de vente,
la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions
d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la signature vaudront preuve de la transaction.
Parrainage
- Les clés USB ou tout autre produit proposé en cas de parrainage, sont offerts dans la limite des
stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le client aura le choix entre 10% de réduction sur les
services DOM I.F.I ou l’attente de la prochaine livraison de produit en question (clé USB,…).
- Seule une consommation effective du service de DOM I.F.I, dont la valeur est supérieure ou égale à
50 euros (tarif horaire) donne droit à une contrepartie au parrain. La facture en est la preuve.
Téléphone, etc.
- Les clés USB peuvent avoir des couleurs, marques différentes de celles présentées sur le site http://www.domifi.fr .
Cependant, DOM I.F.I s’efforce de respecter la règle de l’offre suivante:
- 1 clé USB de capacité de 512 Mo ou 10% pour un filleul et une clé USB de capacité de 1 Go (1024 Mo) pour
deux filleuls
- A chaque fois que le client retire la clé à l’atelier, il accepte de signer un bon de retrait qui comporte son nom,
prénom, adresse, etc.
Données à caractère personnel
- Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
DOM I.F.I. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DOM I.F.I. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Règlement des litiges
- Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
SARL DOMIFI AM au capital de 10.000 Euros
Siège Social: Avenue BORNALA 06200 NICE
Siren 492 898 424 RCS NICE
n° TVA FR 27 492 898 424
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